Martine-Carole Douli
Artiste peintre
Martine-Carole Douli
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉFINITION
Œuvre : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
Client : personne physique non commerçante réalisant la commande, et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des œuvres sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Site : site web édité par Martine-Carole Douli et accessible à l’adresse www.mcdacrylique.fr.
ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont applicables pour toute commande passée auprès de Martine-Carole Douli, artiste peintre (ci-après désignée « Martine-Carole Douli » ou « l’Artiste »), faite par lettre, courriel, message via les réseaux sociaux, réalisée sur une exposition ou dans le site www.mcdacrylique.fr.
Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues.
ARTICLE 3 – MISE EN GARDE
La vente d’œuvres sur le Site est exclusivement réservée à la vente aux particuliers.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les œuvres ne peuvent être achetées qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Martine-Carole Douli se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 4 – PRESTATION
Les créations proposées par Martine-Carole Douli sont réalisées par l’artiste elle-même. En tant qu’artiste peintre, Martine-Carole Douli s’engage à tenir compte les indications du commanditaire dans la mesure du possible, mais se réserve le droit d’adapter les consignes selon les cas, son avis et sa sensibilité d’artiste.
Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. Lʼacheteur sʼengage à accepter ces différences de tonalités.
Les délais prévus au moment de la Commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie aucune, un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou refuser le produit fini.
Les créations réalisées sur commande ne peuvent être retournées à l’artiste ou annulées, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
a. Commande
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.
Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des œuvres et du contenu de la commande.
b. Paiement/Prix
Les prix de vente indiqués sont en euros toutes taxes comprises.
Martine-Carole Douli se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande et de la confirmation de cette dernière.
Le prix des œuvres facturé est donc celui indiqué lors de la commande. Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison (port, emballage et confection du colis).
LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE MARTINE CAROLE DOULI JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.
La réalisation d’une création par Martine-Carole Douli est à payer au moment de valider la commande.
Sous réserve d’acceptation de Martine-Carole Douli et selon ses propres conditions.
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Par Paypal :
Le paiement par Paypal s'effectue sur le site sécurisé Paypal.
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Par chèque bancaire :
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après encaissement de celui-ci.
c. Livraison
De manière générale, votre commande sera préparée dans les 24h à 48h. En cas d'accroissement soudain de l'activité, d'intempérie ou tout autre imprévu, le temps de préparation peut se trouver rallongé. Au cas où un problème surviendrait dans le parcours de préparation et d'expédition de votre commande (adresse incomplète, rejet du règlement, etc.) Martine-Carole Douli vous contactera dans les plus brefs délais (au maximum dans les 72h)
Martine-Carole Douli ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
A réception de votre commande, vous devrez vérifier la conformité des objets livrés avec votre commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux créations à compter de leur livraison.
Martine-Carole Douli est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Martine-Carole Douli ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment Martine-Carole Douli ne sera pas tenue responsable de toute inexécution dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle.
ARTICLE 6 – VIE PRIVÉE
Les informations que vous communiquerez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande.
Les données personnelles collectées par Martine-Carole Douli sont destinés à Martine-Carole Douli uniquement, l’artiste s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.
ARTICLE 7 – DROITS DE Martine-Carole Douli
Martine-Carole Douli est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
• sur les Œuvres proposées au client,
• sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Martine-Carole Douli.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Martine-Carole Martinet Douli est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de Martine-Carole Douli.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Les œuvres sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
– Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Martine-Carole Douli se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 10 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur. Une plateforme en ligne de résolution des litiges a été créée à cet effet : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la Rochelle.
Fait à la Rochelle, le 01/04/2021
Martine-carole Douli.